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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN CAS DE VENTE PAR NOTRE COMMERCIAL DANS LE MAGASIN DU CLIENT ET DANS LES LOCAUX DE JOCAFLOR à HALLUIN

Article 1 - validité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, toute commande et toute livraison, faite par Jocaflor. Les dérogations à ces conditions ne pourront être stipulées qu'en forme de conditions particulières à convenir préalablement et par écrit. Comme telles, les présentes conditions prévaudront contre les conditions générales éventuelles de notre consignataire. Le fait d'accepter une offre, de faire une commande ou de donner un ordre sera considéré comme l'acceptation formelle et inconditionnelle des présentes conditions générales de vente de la part de l'acheteur.

Article 2 - offres et prix
Les offres faites par Jocaflor, soit en forme générale, soit en forme particulière, ne sont obligatoires qu'après la confirmation écrite de l'acceptation de la commande. Sauf clause formelle et dérogatoire, les prix seront calculés selon le prix du jour, valable le jour de la livraison. Par le fait de sa commande, le client est censé d'accepter que Jocaflor a le droit d'augmenter le prix convenu lors d'une augmentation des prix des matériaux, des dépenses salariales, des charges sociales, etc., dans la période suivant le moment de la commande. Les augmentations des prix, dues aux facteurs précités, sont obligatoires et seront communiquées par écrit à l'acheteur.

Article 3 - Livraison
Toutes les marchandises vendues par Jocaflor seront livrées à l'adresse de l'acheteur. Pour toute commande en-dessous de 400 € des frais de transports s'ajoutent au prix d'achat. A partir du départ de nos magasins les marchandises seront aux risques de l'acheteur. La date de livraison ne compte que pour information, elle n'est pas formelle et retard ne donne pas lieu à récitation, à annulation ou à dommages-intérêts.

Article 4 - Garantie
La garantie ne surpassera pas celle du fabricant et ne pourra être accordée qu'avec des restrictions suivantes. La garantie contre les vices apparents ne sera plus valable dès acceptation des marchandises et sauf propos délibéré de notre part, la garantie contre les vices cachés ne sera accordée qu'après la réception des réclamations légitimes et circonstanciées dans les huit jours de la livraison. Dans ce cas, notre garantie se limite au remplacement des marchandises par des marchandises équivalentes. Tous les frais, telles que frais de transport, d'assurance, etc. seront à la charge de l'acheteur. Tous les dommages indirects causés aux personnes, aux objets et aux marchandises elles-mêmes, seront formellement exclus de la garantie. Toute réclamation se fera par écrit. La garantie est supprimée lorsque les prescriptions d'entretien, communiquées lors de la livraison, ne soient pas observées, lorsque l'appareil ait été employé de manière abusive ou lorsque le client ait appliqué des changements ou des réparations sans notre consentement exprès.

Article 5 - Réserve de propriété
Jocaflor demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'à ce que l'acheteur ait satisfait à tous ses engagements envers notre société. Ceci n'empêche que la perte ou la détérioration des marchandises, dues à n'importe quelle cause et/ou le dommage qu'elle puisse avoir causée sont au risque de l'acheteur, dès le moment de la livraison.
Avant le paiement, l'acheteur n'a pas le droit de transférer les marchandises à un tiers à l'insu de Jocaflor, qui en demeure propriétaire pour autant quelles ne soient pas travaillées. En cas d'infraction, le prix de vente est immédiatement exigible.
Sans préjudice à ses autres droits, Jocaflor reçoit l'autorisation irrévocable de l'acheteur de reprendre les marchandises livrées sans mise en demeure et sans intervention judiciaire ou de les démonter dans le cas où elles soient montées à des biens meubles ou immeubles, lorsque l'acheteur ne paye pas dans le terme convenu ou ne paye pas du tout.

Article 6 - Force majeure
Dans le cas où la livraison soit empêchée ou gravement incommodée de force majeure, le vendeur a le droit d'adapter la commande aux circonstances ou de l'informer. Par "force majeure" on entend ici, toutes circonstances et tout évèvement qui est sans la faute du vendeur, lui empêchant totalement ou partiellement de satisfaire à ses engagements, de manière que l'accomplissement de ces engagements ne peut être exigé ou excessivement aggravé. L'acheteur renonce formellement à une indemnité.

Article 7 - Réception et contrôle
L'acheteur se chargera du contrôle de la qualité, des mesures, du poids ou de l'emballage des marchandises livrées. A défaut de réclamation immédiate, l'acheteur est censé accepter les données indiquées dans les lettres de voiture, les bons de commande ou d'autres documents. Toute remarque éventuelle doit se faire par écrit, au plus tard dans les cinq jours de la réception des marchandises. Les réclamations ne donnent pas le droit de suspendre le paiement.

Article 8 - Paiements
  1. Toutes nos factures sont payables à la date fixée, net, au comptant et sans escompte.
  2. A défaut de paiement dans les 8 jours de la date d'envoi de la facture, l'acheteur est tenu de payer une indemnité conventionnelle, fixée à 1,5 % du montant provisoire de la facture par mois, de plein droit et sans remise en demeure. En plus, le paiement tardif constituant une négligence contractuelle de la part de l'acheteur, le vendeur a le droit d'annuler toutes les livraisons à effecteur, de plein droit et sans mise en demeure, voire de reprendre les choses vendues, n'importe où elles se trouvent, jusqu'à ce que les arréages et les intérêts soient payés. C'est à dire qu'en cas de vente, le client ne devient le propriétaire légitime des marchandises livrées qu'après avoir payé le prix entier, éventuellement augmenté d'intérêts, dommages et frais de justice. Ceci vaut également en cas de dépot de bilan ou de cessation de l'entreprise de l'acheteur.
  3. A la réserve de ce qui est prévue dans l'article 8.2 et sans y porter préjudice, il est convenu que le client qui ne paye pas une facture dans les huit jours de l'envoi d'une mise en demeure écrite, est tenu de payer une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard : 40 € sauf frais supplémentaires. Pénalités de retard au taux de 20 % annuel.
  4. Pour être admises, les réclamations concernant nos factures doivent nous parvenir par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
  5. Dans le cas où Jocaflor reçoit la déclaration du dépôt de bilan de l'achteur ou du locataire, ces derniers sont tenus de payer le montant dû, les frais de justice et autres, ainsi que les frais de la requête en déclaration en dépôt de bilan.

Article 9 - Compétence
En cas de contestation, quelle qu'en soit sa cause et même en cas de pluralité de défendeurs, émission de traites ou novation, seuls les tribunaux de Lille sont compétents.
La rédaction d'une lettre de charge ne modifie pas cette stipulation de compétence.